Accord de Licence Ouverte - ICASEES

REPUBLIQUE CENTRAFRICAINE

Unité • Dignité • Travail

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE, DU PLAN ET DE LA COOPÉRATION INTERNATIONALE

Direction de Cabinet

Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales

Accord de Licence Ouverte

Conditions d'utilisation des portails statistiques, des jeux de données ouverts et des ressources numériques publiés par l'ICASEES.

📘 Introduction

Le présent Accord de Licence Ouverte est conclu entre l'Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales (ICASEES), ci-après dénommé « ICASEES », et toute personne physique ou morale utilisant les données, informations ou ressources mises à disposition sur les plateformes numériques de l'Institut.

L'utilisation des données accessibles sur les plateformes de l'ICASEES vaut acceptation pleine et entière des dispositions prévues par le présent accord. Cette licence définit les conditions selon lesquelles les utilisateurs peuvent consulter, télécharger, reproduire, adapter, redistribuer et valoriser les données publiques produites ou diffusées par l'ICASEES.

Cette politique s'inscrit dans les principes internationaux de l'Open Data promus par Open Data Watch (ODW), le programme Open Data Inventory (ODIN) ainsi que les bonnes pratiques internationales en matière de diffusion des statistiques officielles.

📚 Définitions

📊 Données	Tout support, y compris audio, visuel, vidéo, texte, graphique ou tout autre élément que vous pouvez identifier, consulter ou télécharger via les portails statistiques, plateformes Open Data, catalogues de données ou sites web de l'ICASEES.
📦 Produits à valeur ajoutée	Tout produit, application, publication, étude, analyse, visualisation, logiciel ou œuvre dérivée créé en utilisant tout ou partie des données diffusées par l'ICASEES, conformément aux conditions définies dans le présent accord.

ℹ Principe général

L'ICASEES encourage la libre réutilisation des statistiques publiques afin de favoriser la transparence, l'innovation, la recherche scientifique, la prise de décision fondée sur les données ainsi que le développement économique et social de la République Centrafricaine, sous réserve du respect des conditions prévues par la présente Licence Ouverte.

📜 Octroi de licence

L'ICASEES vous accorde, en votre qualité de personne physique ou morale légalement habilitée, une licence mondiale, gratuite, non exclusive et libre de redevance, vous autorisant à :

📥 Télécharger
Consulter et obtenir librement les jeux de données publiés.

📄 Copier
Reproduire les données sous toute forme ou support.

✏ Modifier
Adapter, traduire ou transformer les données.

🚀 Publier
Diffuser et redistribuer librement les informations.

📊 Valoriser
Créer des produits à valeur ajoutée, applications, rapports, analyses ou visualisations.

💼 Utilisation commerciale
Exploiter les données à des fins commerciales ou non commerciales conformément aux dispositions de la licence.

Ces droits sont accordés sous réserve du respect intégral des obligations définies dans le présent Accord de Licence Ouverte.

🏛 Attribution

Toute réutilisation des données publiées par l'ICASEES doit mentionner clairement leur origine.

Vous devez inclure et conserver l'avis suivant sur toute reproduction ou diffusion des données, ainsi que, lorsque cela est possible, un lien vers la présente licence.

Exemple d'attribution :

Source : Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales (ICASEES). Contient des informations diffusées sous l'Accord de Licence Ouverte de l'ICASEES.

Les produits à valeur ajoutée réalisés à partir des données doivent également conserver une référence explicite à la source originale.

Mention recommandée :

Ce produit a été développé à partir des données officielles de l'Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales (ICASEES), conformément aux dispositions de l'Accord de Licence Ouverte.

✅ Conditions générales d'utilisation

La présente licence favorise la diffusion des données publiques tout en garantissant leur utilisation responsable. En utilisant les données publiées par l'ICASEES, l'utilisateur s'engage notamment à :

✔ respecter les conditions prévues par la présente licence ;
✔ mentionner systématiquement la source des données ;
✔ ne pas induire le public en erreur quant à l'origine officielle des informations ;
✔ ne pas présenter les données d'une manière susceptible d'altérer leur signification ;
✔ préserver, autant que possible, l'intégrité des données statistiques diffusées ;
✔ respecter les droits de propriété intellectuelle applicables aux contenus de tiers.

⚠ Limitations de la licence

La présente licence couvre exclusivement les données statistiques, documents, tableaux, cartes, graphiques et autres ressources publiés par l'Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales (ICASEES).

Elle ne s'étend pas :

❌ aux logiciels ou applications développés par des tiers ;
❌ aux codes sources ;
❌ aux bases de données appartenant à d'autres institutions ;
❌ aux contenus soumis à une licence différente ;
❌ aux marques, logos ou éléments graphiques protégés.

Important

Lorsque les plateformes de l'ICASEES donnent accès à des données produites par des organismes partenaires, ces dernières restent soumises aux conditions de licence propres à leurs producteurs.

Les droits de propriété intellectuelle détenus par l'ICASEES sur les données statistiques demeurent sa propriété exclusive.

Les droits appartenant à des organismes partenaires ou à des tiers restent la propriété de leurs détenteurs respectifs.

Les droits portant sur les produits à valeur ajoutée réalisés par l'utilisateur lui appartiennent, sous réserve du respect des conditions de la présente Licence Ouverte et de l'obligation d'attribution.

Principe fondamental

La réutilisation des données ne transfère aucun droit de propriété sur les données originales produites par l'ICASEES.

⏳ Durée de la licence

Le présent Accord de Licence Ouverte prend effet dès le premier accès aux données publiées par l'ICASEES.

La licence demeure valable tant que les dispositions prévues dans le présent accord sont respectées.

En cas de non-respect des obligations prévues, notamment en matière d'attribution ou d'utilisation abusive des données, l'ICASEES peut mettre fin aux droits accordés par la présente licence.

🚫 Absence d'approbation officielle

La présente licence n'autorise pas l'utilisateur à utiliser les données de manière à laisser croire que l'ICASEES, le Gouvernement de la République Centrafricaine ou tout organisme partenaire approuve, certifie ou soutient officiellement un produit, un service ou une publication réalisée à partir des données diffusées.

Toute utilisation susceptible d'induire le public en erreur sur l'origine officielle des informations ou sur une quelconque validation institutionnelle est interdite.

🛡 Clause de non-responsabilité

Les données, métadonnées, publications, cartes, tableaux, graphiques et autres ressources diffusés par l'ICASEES sont fournis « en l'état », sans garantie expresse ou implicite quant à leur exhaustivité, leur exactitude, leur actualité ou leur adéquation à un usage particulier.

L'ICASEES met tout en œuvre pour assurer la qualité des informations publiées conformément aux normes nationales et internationales de la statistique officielle. Toutefois, l'Institut ne garantit pas l'absence totale d'erreurs, d'omissions ou de divergences pouvant résulter des processus de collecte, de traitement ou de diffusion.

En conséquence, l'ICASEES ne pourra être tenu responsable des dommages, préjudices, pertes financières ou décisions prises sur la base des informations mises à disposition, qu'ils soient directs, indirects, accessoires ou consécutifs.

Bonnes pratiques recommandées

✔ Vérifier systématiquement la date de mise à jour des données ;
✔ Consulter les métadonnées associées à chaque jeu de données ;
✔ Mentionner la source officielle ICASEES ;
✔ Utiliser les données conformément aux principes de la présente licence.

⚖ Droit applicable

Le présent Accord de Licence Ouverte est régi et interprété conformément aux lois et règlements en vigueur en République Centrafricaine.

Tout différend relatif à son interprétation ou à son application relève de la compétence des juridictions centrafricaines, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque les données sont produites conjointement avec des partenaires techniques et financiers ou des organisations internationales, leurs droits respectifs demeurent pleinement applicables.

📢 Rappel important

L'ICASEES encourage la réutilisation libre des données statistiques officielles afin de promouvoir la transparence, l'innovation, la recherche, le développement économique et la prise de décision fondée sur des données fiables.

En utilisant les données publiées sur les plateformes de l'ICASEES, vous reconnaissez avoir pris connaissance des dispositions de la présente Licence Ouverte et acceptez d'en respecter les conditions.

Institut Centrafricain des Statistiques et des Études Économiques et Sociales

Autorité statistique nationale de la République Centrafricaine

📍 Bangui – République Centrafricaine
🌐 https://icasees.org
📊 https://car.opendataforafrica.org

Accord de Licence Ouverte – Version officielle
Diffusion des données statistiques publiques
Licence : CC BY 4.0